Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 12.6
Versions de la disposition

Texte complet
12.6. Lorsqu’une personne morale commet une infraction prévue par la présente loi, l’administrateur, le dirigeant ou le représentant de cette personne morale qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’acte ou de l’omission qui constitue l’infraction ou qui y a consenti est partie à l’infraction et passible de la peine qui y est prévue.
1991, c. 3, a. 5; 1999, c. 40, a. 147.
12.6. Lorsqu’une personne morale commet une infraction prévue par la présente loi, l’administrateur, le dirigeant, l’officier ou le représentant de cette personne morale qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’acte ou de l’omission qui constitue l’infraction ou qui y a consenti est partie à l’infraction et passible de la peine qui y est prévue.
1991, c. 3, a. 5.
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